Le cabinet négocie et rédige le contrat de bail commercial qui va être mis en oeuvre pour les neuf années à venir. Une attention particulière sera apportée aux clauses sensibles l’adoption de la loi Pinel du 18 juin 2014 modifie en profondeur la réglementation applicable au bail commercial et impose au bailleur de rédiger avec encore plus de précision les clauses relatives au loyer, à son indexation, à la répartition des charges entre bailleur et locataire).
De nouveaux droits étant reconnus aux locataires, le bailleur devra être particulièrement vigilant quant au nouveau droit de préemption en cas de vente du local commercial, à l’état des lieux exigé désormais à chaque cession de bail ou encore quant à la date et délivrance du congé.
Outre la négociation et la rédaction du bail commercial, le cabinet intervient afin d’optimiser, de sécuriser les clauses sensibles en y intégrant les dernières évolutions en matières réglementaire ou jurisprudentielle.
Pour le renouvellement de votre bail commercial le cabinet assiste lors de la négociation du loyer, du bail ou lors de cession du droit de bail (négociation avec le bailleur, la copropriété et accompagnement dans l’ensemble des formalités pour l’implantation de votre commerce, travaux et de l’obtention des autorisation réglementaires éventuelles.
Le cabinet gère aussi le pré-contentieux ou le contentieux du bail commercial:
Bail vert : Gérer au mieux les incidences des lois Grenelle sur le bail commercial : rédaction de l’annexe environnementale « verte » (obligatoire depuis Grenelle) ; encadrement des travaux d’amélioration de performance énergétique, des risques naturels, technologiques, pollution des sols…
6 bis,Avenue Pasteur
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Tél. : 01 48 60 59 12
Mail : dalenda.amara@free.fr
Horaires : Du lundi au vendredi de 9h à 12h30, et de 14h à 19h
Infos pratiques :
