CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Le cabinet de Maître AMARA dispose d’une compétence en matière de cession, et particulièrement dans le conseil et la rédaction d’actes d’acquisition et de cession d’officines ou de sociétés d’exploitation d’officine de pharmacie.

La cession de fonds, qu’il s’agisse de fonds de commerce, artisanal, ou libéral (patientèle/clientèle), ou encore de cession de pharmacie d’officine, est une opération juridique et technique complexe qui nécessite de maîtriser les règles de droit qui lui sont applicable.

En effet, l’acte de cession doit comporter toute une série de mentions légales et doit porter à la connaissance de l’acquéreur toutes les informations essentielles sur l’affaire qu’il va acheter.

La cession de fonds s’accompagne de formalités fondamentales (enregistrement, publicité, garanties et immatriculation, communication avec les ordres professionnels), elles sont accomplies pour votre compte.

Le cabinet rédigera pour vous les promesses et actes de cession, accomplira les formalités obligatoires et pourra assurer la mission de séquestre du prix de vente.

L’avocat réalisera toutes les formalités relatives à la transmission d’entreprise avec célérité et le professionnalisme pour limiter les risques que vos biens propres ne répondent pas aux difficultés de votre propre commerce, Maître AMARA pourra vous recommander la création d’une entité qui supportera l’achat des locaux convoités.

De nombreux points également doivent être examinés avec une très grande attention par celui qui souhaite acheter un fond de commerce.

De nombreux renseignements doivent obligatoirement figurer dans l’acte de cession et si le vendeur choisit le rédacteur de l’acte et dépositaire des fonds, l’acheteur doit se faire également assister par un conseil bénéficiant d’une solide expérience en la matière (renseignements sur le bail, sa durée, le loyer, les charges…).

Le chiffre d’affaires et les bénéfices des 3 dernières années sont aussi des renseignements obligatoires.

Le Cédant se doit :

de régler toutes dépenses, charges et débours nés de l’exploitation du fonds cédé jusqu’au jour de l’entrée en jouissance du Cessionnaire ;

de garantir conformément au droit commun à son acheteur, notamment en application des articles 1641 et suivants du Code civil, l’exactitude des énonciations concernant l’origine de propriété, les charges grevant le fonds, la consistance du bail, les chiffres d’affaires et les résultats d’exploitation pour les trois derniers exercices comptables ou, à défaut, au temps de la possession du fonds ;

de s’interdire expressément la faculté d’exploiter, diriger, directement ou indirectement, aucun fonds de commerce similaire en tout ou en partie à celui vendu, de s’intéresser même à titre d’associé ou de commanditaire à un fonds de commerce de même nature, pendant une durée de deux années à compter de l’entrée en jouissance, et dans un rayon de 5 km à vol d’oiseau du siège du fonds, sous peine de dommages et intérêts envers le Cessionnaire ou les successeurs, sans préjudice du droit qu’ils auraient de faire cesser cette contravention ;

d’assister, à sa demande, le Cessionnaire pendant les 6 premiers mois suivant la prise de possession, de le présenter personnellement à sa clientèle et à ses fournisseurs et de le mettre au courant des usages particuliers du fonds de commerce ;

de tenir les livres de comptabilité à la disposition du Cessionnaire pendant trois ans à compter du jour de l’entrée en jouissance ;

de remettre au Cessionnaire tous les titres de propriété, les polices d’assurances, et généralement, tous actes et documents en sa possession concernant le fonds de commerce objet de la présente cession ;

de rembourser au Cessionnaire toutes charges que celui-ci viendrait à payer, afférentes à une période antérieure a l’entrée en jouissance ;

de signer tous avenants de transfert des contrats et polices existant actuellement et, notamment, de prêter son concours pour que le droit à l’abonnement téléphonique N° 01.48.69.52.20. profite à son successeur ;

de remettre les clés, de libérer et faire libérer de tous objets encombrants non affectés à l’exploitation les locaux où est exploité le fonds dont il s’agit pour le jour de la prise de possession ainsi que ses annexes. Si la remise des clés n’était pas intervenue à cette dernière date, le Cédant s’engage à verser au Cessionnaire une indemnité fixée à titre forfaitaire et irréductible à 100,00 euros par jour de retard commencé, en réparation du préjudice subi par le Cessionnaire, et à titre de clause pénale, conformément à l’article 1226 du Code civil. Celle ci courra à partir des jours et heures prévus au présent acte, jusqu’à la date de libération, étant précisé à ce sujet, que tout jour commencé sera dû en entier. Le versement de cette indemnité ne pourra en aucun cas valoir pour le vendeur une quelconque prorogation de délai ou droit de maintien dans les lieux pour lui et ses ayants droits, ni faire obstacle à son engagement formel de délivrer le fonds de commerce sus-désigné à la date convenue ;

CONTACT ET PLAN D’ACCÈS

Coordonnées

6 bis,Avenue Pasteur
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE

Tél. : 01 48 60 59 12

Mail : dalenda.amara@free.fr

Horaires : Du lundi au vendredi de 9h à 12h30, et de 14h à 19h

Infos pratiques :

A proximité de la Gare de Vert Galant RER B
Possibilité d’accès en véhicule privé : Parking P.I.R (341 m), Parking Gare de Vert Galant (419 m), Parking Chemin Latéral (478 m)